I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1

Code de l'action sociale et des familles

Art. L245-1

VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.