Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 01/10/1996En vigueur depuis le 01 octobre 1996

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Article 241

Version en vigueur depuis le 01/10/1996Version en vigueur depuis le 01 octobre 1996

Modifié par Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 10 () JORF 9 juillet 1996 en vigueur le 1er octobre 1996

Aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1 ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements pécuniaires des avocats effectué selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 241-1.

Aucun prélèvement d'honoraires au profit de l'avocat ne peut intervenir sans l'autorisation écrite préalable du client.