Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

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Article 128-1

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Création Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - art. 11 () JORF 16 mai 2007

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