Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 30/10/1991En vigueur depuis le 30 octobre 1991

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Article 20

Version en vigueur depuis le 30/10/1991Version en vigueur depuis le 30 octobre 1991

Le candidat à la succession d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.