Article R6152-86
Transféré par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 21
Modifié par Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 - art. 1 () JORF 21 juin 2006
Le praticien dont le cas est soumis à la commission dans les conditions prévues à l'article R. 6152-80 est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles est fondée l'imputation d'insuffisance professionnelle.
Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales.
Les témoins sont cités directement par les parties, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président. Il en est de même pour les experts.