Article R6146-23
Abrogé par Décret n°2010-449
du 30 avril 2010 - art. 1
Création Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007
Un praticien hospitalier dont l'activité est partagée entre deux établissements publics de santé, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-4, ne peut être affecté dans des fonctions de chef de service dans l'un ou l'autre de ces établissements que sous réserve que l'activité qu'il y exerce soit au moins égale à l'activité minimale exigée d'un praticien des hôpitaux à temps partiel de la même spécialité.