Article R6145-19
Modifié par Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XVI JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sont annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses soumis au conseil d'administration les documents suivants :
1° Le rapport de présentation établi par le directeur de l'établissement analysant les équilibres généraux, explicitant les hypothèses retenues en dépenses et en recettes et retraçant les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;
2° L'avis de la commission médicale d'établissement ;
3° L'avis du comité technique d'établissement ;
4° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ;
5° Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux articles R. 6145-21 et R. 6145-22, accompagné des propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;
6° L'état actualisé du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-2.