Code de la santé publique

En vigueur du 08/08/2004 au 21/06/2010En vigueur du 08 août 2004 au 21 juin 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R5442-4

Version en vigueur du 08/08/2004 au 21/06/2010Version en vigueur du 08 août 2004 au 21 juin 2010

Abrogé par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;

- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5442-1.