Article R5143-10
Création Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 12 août 2007
Création Décret n°2007-1211 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 12 août 2007
Dans les conditions prévues à l'article L. 5143-7, le préfet de région du siège social du groupement approuve les programmes sanitaires d'élevage et délivre l'agrément des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de huit mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
Le préfet de région peut suspendre l'agrément pour une durée n'excédant pas trois mois.