Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 08 août 2004

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Article D5123-4

Version en vigueur depuis le 08 août 2004

La commission chargée de proposer la liste des produits agréés pour les collectivités publiques, conformément aux dispositions des articles L. 5123-2 et L. 5123-3, est la commission de la transparence, dont la composition et le fonctionnement sont prévus aux articles R. 163-15 à R. 163-21 du code de la sécurité sociale.


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