Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 08 août 2004

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Article R5121-87

Version en vigueur depuis le 08 août 2004

Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic des maladies pour le traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé.


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