Article R4381-32
Transféré par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006
Modifié par Décret 2005-418 2005-05-03 art. 2 I, II JORF 5 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 - art. 2 () JORF 5 mai 2005
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société. Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
Il avise de sa décision le préfet du département du siège social.