Code de la santé publique

En vigueur du 18/10/2006 au 20/07/2012En vigueur du 18 octobre 2006 au 20 juillet 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R4127-367

Version en vigueur du 18/10/2006 au 20/07/2012Version en vigueur du 18 octobre 2006 au 20 juillet 2012

Modifié par Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 - art. 12 () JORF 18 octobre 2006

Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.

Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.