Article R4122-1
Modifié par Décret 2006-269 2006-03-07 art. 1 I, II JORF 9 mars 2006
Modifié par Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 1 () JORF 9 mars 2006
La date des élections au Conseil national de l'ordre est annoncée deux mois à l'avance par les soins du conseil national. Dans ce délai, et trente jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats font connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur candidature accompagnée le cas échéant d'une profession de foi rédigée dans les formes définies à l'article R. 4123-2-4° au président du conseil national. Celui-ci transmet à chaque conseil départemental intéressé les noms, prénoms et adresses des candidats.