Code de la santé publique

En vigueur du 06/10/2007 au 03/08/2009En vigueur du 06 octobre 2007 au 03 août 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R4112-11

Version en vigueur du 06/10/2007 au 03/08/2009Version en vigueur du 06 octobre 2007 au 03 août 2009

Modifié par Décret n°2007-1438 du 4 octobre 2007 - art. 1 () JORF 6 octobre 2007

Le prestataire de services informe l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent par une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9, qui lui a été délivré par le conseil national de l'ordre, ou par tout autre moyen.