Code de la santé publique

En vigueur du 23/12/2006 au 16/11/2023En vigueur du 23 décembre 2006 au 16 novembre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R2131-31

Version en vigueur du 23/12/2006 au 16/11/2023Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 16 novembre 2023

Modifié par Décret 2006-1661 2006-12-22 art. 3 VII, X JORF 23 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

L'activité de prélèvement embryonnaire ne peut être effectuée que dans la pièce exclusivement affectée à la fécondation in vitro mentionnée à l'article R. 2142-26.