Code de la santé publique

En vigueur du 26/04/2006 au 10/06/2006En vigueur du 26 avril 2006 au 10 juin 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R1334-11

Version en vigueur du 26/04/2006 au 10/06/2006Version en vigueur du 26 avril 2006 au 10 juin 2006

Modifié par Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 - art. 1 () JORF 26 avril 2006

Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié.