Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

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Article R1334-4

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2006

Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006

Le diagnostic mentionné à l'article L. 1334-1 identifie les éléments de construction comportant un revêtement dégradé, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé.


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