Code de la santé publique

En vigueur du 01/08/2004 au 01/07/2010En vigueur du 01 août 2004 au 01 juillet 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R1142-57

Version en vigueur du 01/08/2004 au 01/07/2010Version en vigueur du 01 août 2004 au 01 juillet 2010

Transféré par Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 2
Modifié par Décret n°2004-775 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 1er août 2004

Lorsque la personne considérée par la commission régionale ou interrégionale comme responsable des dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de la commission régionale ou interrégionale.