Code de la santé publique

En vigueur du 27/04/2006 au 01/04/2010En vigueur du 27 avril 2006 au 01 avril 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article R1123-2

Version en vigueur du 27/04/2006 au 01/04/2010Version en vigueur du 27 avril 2006 au 01 avril 2010

Modifié par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006

Toute modification concernant les informations mentionnées à l'article R. 1123-1 est communiquée par le président du comité au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse.