Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 08/04/2006 au 12/04/2010En vigueur du 08 avril 2006 au 12 avril 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R532-1

Version en vigueur du 08/04/2006 au 12/04/2010Version en vigueur du 08 avril 2006 au 12 avril 2010

Modifié par Décret n°2006-414 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 146-18, l'Etat désigne un représentant à la commission exécutive de la maison territoriale des personnes handicapées.