Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/01/2005 au 08/08/2010En vigueur du 01 janvier 2005 au 08 août 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D442-3

Version en vigueur du 01/01/2005 au 08/08/2010Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 08 août 2010

Création Décret n°2004-1542 du 30 décembre 2004 - art. 1 () JORF 1er janvier 2005

Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe n° 3-8.