Article D313-16
Version en vigueur depuis le 13 février 2005
Création Décret 2005-118 2005-02-10 art. 1 I, III JORF 13 février 2005
Création Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l'article L. 313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l'article L. 314-2.