Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 01/08/2010En vigueur du 26 octobre 2004 au 01 août 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R313-8

Version en vigueur du 26/10/2004 au 01/08/2010Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 août 2010

Toute décision expresse d'autorisation ou de rejet doit faire l'objet d'une publication, selon l'autorité compétente concernée, dans les recueils mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 313-6.