Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 08/05/2005En vigueur du 26 octobre 2004 au 08 mai 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R312-163

Version en vigueur du 26/10/2004 au 08/05/2005Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 08 mai 2005

Transféré par Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 () JORF 8 mai 2005

Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.

Le règlement intérieur prévoit notamment :

1° Les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;

2° Les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;

3° Les modalités de préparation du rapport quinquennal.