Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 26/10/2004 au 12/05/2017En vigueur du 26 octobre 2004 au 12 mai 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D312-107

Version en vigueur du 26/10/2004 au 12/05/2017Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 12 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 - art. 1

Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les conditions prévues par le chapitre III du présent livre.