Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 04/11/2005 au 01/01/2023En vigueur du 04 novembre 2005 au 01 janvier 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D311-32-1

Version en vigueur du 04/11/2005 au 01/01/2023Version en vigueur du 04 novembre 2005 au 01 janvier 2023

Création Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 - art. 18 () JORF 4 novembre 2005

Le relevé de conclusions des formes de participation mises en oeuvre peut être consulté sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, qui n'en sont pas membres.