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Partie réglementaire (Articles R112-1 à R587-1)
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles R211-1 à D281-7)
Article R232-17
Version en vigueur depuis le 26/10/2004Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004
Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide.