Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 12/05/2007 au 01/03/2016En vigueur du 12 mai 2007 au 01 mars 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R232-14

Version en vigueur du 12/05/2007 au 01/03/2016Version en vigueur du 12 mai 2007 au 01 mars 2016

Abrogé par Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007

La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est majorée de 10 % lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataire d'aide ménagère non agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit à une tierce personne qu'il emploie directement et qui ne justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.