Code de l'artisanat

En vigueur du 20/07/1952 au 20/04/1983En vigueur du 20 juillet 1952 au 20 avril 1983

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 1 septembre 2023

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Article 66

Version en vigueur du 20/07/1952 au 20/04/1983Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 20 avril 1983

Abrogé par Décret n°83-316 du 15 avril 1983 - art. 1 () JORF 20 avril 1983
Création Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952

La caisse centrale dispose pour le crédit aux coopératives artisanales des ressources suivantes :

1° Trois douzièmes du fonds de dotation de l'artisanat prévu à l'article 54 du présent code ;

2° Les emprunts que la caisse peut contracter à cette fin dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 17 juin 1938 ;

3° Des avances sans intérêt consenties à la caisse centrale par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'artisanat, à charge pour la caisse de les utiliser pour attribuer des prêts à moyen terme à une catégorie déterminée de coopératives artisanales.

Les sommes recouvrées sur chaque fraction de ces avances sont remboursées dans un délai n'excédant pas de plus de six mois le délai correspondant consenti par la caisse centrale à une société coopérative ou à une union de sociétés coopératives d'artisans.

Cet arrêté fixe également pour chaque catégorie de coopératives d'artisans le montant des engagements à court terme que la caisse centrale est autorisée à cautionner et dont la bonne fin est garantie par le Trésor.