Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale

En vigueur du 09/04/1919 au 28/03/2013En vigueur du 09 avril 1919 au 28 mars 2013

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Article 24

Version en vigueur du 09/04/1919 au 28/03/2013Version en vigueur du 09 avril 1919 au 28 mars 2013

Abrogé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V)

Pour l'inscription d'un acte constitutif d'hypothèque, il est procédé conformément aux prescriptions de l'article 103 du Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure.

Chaque bordereau d'inscription ne peut s'appliquer qu'à un seul bateau.