Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pas de contenu disponible à la date du 19 décembre 2025