Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes

En vigueur depuis le 31/01/1987En vigueur depuis le 31 janvier 1987

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Article 32

Version en vigueur depuis le 31/01/1987Version en vigueur depuis le 31 janvier 1987

Modifié par Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987

La concession d'épaves de navires de guerre étrangers et de matériel de guerre étranger ne peut être attribuée qu'avec l'accord du ministre de la défense.