La cession de gré à gré de l'épave est autorisée et ce, sans recourir à la publicité prévue à l'article 6 :

a) S'il s'agit de marchandises périssables ou dangereuses ;

b) Après échec d'une deuxième tentative de vente aux enchères ;

c) Si le préfet décide une telle cession pour des motifs d'utilité publique ou d'opportunité.