Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative relatives à l'équipement

En vigueur depuis le 30/09/1977En vigueur depuis le 30 septembre 1977

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/09/1977Version en vigueur depuis le 30 septembre 1977

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après :

L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ;

La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.