Article 18 A modifié les dispositions suivantesModifie Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5121-1 (V)Modifie Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5211-1 (V)Modifie Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5261-1 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer