Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).

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Article 21

Version en vigueur depuis le 29/06/2006Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.