Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

En vigueur du 17/01/2001 au 06/01/2006En vigueur du 17 janvier 2001 au 06 janvier 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 189-6

Version en vigueur du 17/01/2001 au 06/01/2006Version en vigueur du 17 janvier 2001 au 06 janvier 2006

Création Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001

Tout contrat de transport public de marchandises par voie navigable doit comporter des clauses précisant la nature et l'objet du transport, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire et le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.