Article 189-5
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001
Le transporteur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter le contrat, en tout ou partie, à un transporteur public de marchandises par voie navigable.
Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles applicables au transport public de marchandises.