Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

En vigueur du 16/10/1956 au 01/01/1992En vigueur du 16 octobre 1956 au 01 janvier 1992

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Article 176

Version en vigueur du 16/10/1956 au 01/01/1992Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 01 janvier 1992

L'office national de la navigation est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il fonctionne sous l'autorité du ministre de l'équipement et du logement. Il est chargé, dans les conditions définies par les articles 177 à 180 ci-après, de l'étude de tous problèmes administratifs, ainsi que de toutes questions d'exploitation concernant l'utilisation des voies navigables.