Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 22/07/2005En vigueur du 09 avril 1967 au 22 juillet 2005

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Article R252-20

Version en vigueur du 09/04/1967 au 22/07/2005Version en vigueur du 09 avril 1967 au 22 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du conseil d'administration, désigner par arrêté un directeur général intérimaire en cas d'empêchement du directeur général.