Code de l'aviation civile

Abrogé depuis le 01/05/2008Abrogé depuis le 01 mai 2008

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Article R252-16

Version en vigueur du 29/12/1976 au 22/07/2005Version en vigueur du 29 décembre 1976 au 22 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005
Modifié par Décret 76-1229 1976-12-28 art. 3 JORF 29 décembre 1976
Modifié par Décret 75-509 1975-06-19 art. 3 JORF 27 juin 1975

Le directeur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur la proposition faite par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du président du conseil d'administration.

Il peut être relevé de ses fonctions par un décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.

Les fonctions de directeur général prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.