Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/11/2005 au 01/11/2023En vigueur du 01 novembre 2005 au 01 novembre 2023

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Article D131-5

Version en vigueur du 01/11/2005 au 01/11/2023Version en vigueur du 01 novembre 2005 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 1er novembre 2005

Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent l'autre type de circulation. Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement, par arrêté, les règles de nature à assurer cette compatibilité.