Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/11/2005 au 01/11/2023En vigueur du 01 novembre 2005 au 01 novembre 2023

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Article D131-4

Version en vigueur du 01/11/2005 au 01/11/2023Version en vigueur du 01 novembre 2005 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2005-1349 du 31 octobre 2005 - art. 1 () JORF 1er novembre 2005

La circulation aérienne militaire est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.

En son sein, la circulation d'essais et réception est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce dernier.