Code des ports maritimes

En vigueur du 17/10/1987 au 30/04/2002En vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002

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Article R*711-2

Version en vigueur du 17/10/1987 au 30/04/2002Version en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002

Abrogé par Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 - art. 11 (V) JORF 30 avril 2002
Création Décret n°87-761 du 16 septembre 1987 - art. 1 () JORF 17 septembre 1987

Le Conseil national des communautés portuaires donne son avis sur toutes les questions intéressant directement ou indirectement les ports maritimes, les activités portuaires, les transports terrestre et maritime à destination ou en provenance des ports qui lui sont soumises par le ministre chargé des ports maritimes ou par le ministre chargé des transports. Il peut étudier et proposer toutes mesures de nature à favoriser l'activité des ports français et améliorer leur compétitivité.