Article R*711-1
Abrogé par Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 - art. 11 (V) JORF 30 avril 2002
Création Décret n°87-761 du 16 septembre 1987 - art. 1 () JORF 17 septembre 1987
Un Conseil national des communautés portuaires est institué auprès du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des transports.