Code des ports maritimes

En vigueur du 30/03/2007 au 01/01/2015En vigueur du 30 mars 2007 au 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R321-32

Version en vigueur du 30/03/2007 au 01/01/2015Version en vigueur du 30 mars 2007 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Création Décret n°2007-476 du 29 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007

Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs, peuvent être créées dans la zone portuaire de sûreté en dehors de toute installation portuaire, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L. 321-5, après avis de l'autorité portuaire. Dans ces zones, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre de la présente section.