Code de déontologie des architectes

En vigueur depuis le 25/03/1980En vigueur depuis le 25 mars 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 45

Version en vigueur depuis le 25/03/1980Version en vigueur depuis le 25 mars 1980

L'architecte salarié peut faire état des références acquises chez son employeur après avoir obtenu un certificat de celui-ci. Le certificat précise la part apportée par l'architecte salarié à l'accomplissement des missions auxquelles il a collaboré.