Code de la route

Version en vigueur du 01 avril 2003 au 05 janvier 2012

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Article R412-6-1

Version en vigueur du 01 avril 2003 au 05 janvier 2012

Création Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 () JORF 1er avril 2003

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.



Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.

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