Code de la route

Abrogé depuis le 01/07/2014Abrogé depuis le 01 juillet 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24 septembre 2000 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route
  • Partie réglementaire au JO du 25 mars 2001 : décrets du 22 mars 2001 n° 2001-250 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres), n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière modification : 25 juin 2018

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Article R326-16

Version en vigueur du 31/12/2006 au 01/07/2011Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 juillet 2011

Abrogé par Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 - art. 1
Création Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006

La décision de la commission est notifiée à l'expert mis en cause. La notification indique que la décision de la commission peut faire l'objet d'une demande d'annulation devant la juridiction administrative compétente.

Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.